Unité de Gestion de Passation de Marché

RANDRIAMAHEFAHY
Hortencia Huguette

 

La PRMP est la personne habilitée à effectuer les opérations de passation du Marché et à signer le marché au nom de l’Autorité Contractante, conformément à l’article 5II du Code des Marchés publics.

Elle est chargée de suivre le processus de passation des marchés publics, avec l’appui de l’UGPM (Unité de Gestion de la Passation des Marchés) en collaboration avec le Gestionnaires d’Activités (GAC) et le Service Opérationnel d’Activités (SOA) depuis le choix de la procédure jusqu’à la désignation du titulaire du marché et d’approuver les marchés.

Compétences et attributions générales de la PRMP

  • Assurer un contrôle de qualité sur les dossiers d’appel d’offres et les marchés ou conventions à signer ;
  • Exercer les pouvoirs d’autorité contractante, et d’autorité d’approbation ainsi que d’autorité de contrôle des marchés non soumis au contrôle de la Commission Nationale des Marchés (CNM).

A cet effet, la PRMP a pour rôles :

En tant qu’Autorité contractante:

1- Compétences générales

  • d’assurer le contrôle de qualité du Dossier d’Appel d’Offres (DAO)/Dossier de Consultation (DC) ;
  • de soumettre le DAO/DC, en cas de financement extérieur, à l’avis de non objection des bailleurs de fonds ;
  • de lancer l’avis d’appel d’offres ;
  • de présider la Commission d’Appel d’Offres (DAO) ;
  • de prendre la décision d’attribution du Marché ;
  • d’envoyer le projet de marché et les documents pour avis de non objection (s’il y a financement extérieur) ;
  • de signer le marché, au nom de l’Autorité contractante, présenté par l’UGPM et le GAC ;
  • de remettre e marché au titulaire pour signature ;
  • de transmettre le marché à l’ORDSEC pour visa en vue d’établissement de la Demande d’Engagement Financier (DEF) et pour visa du Contrôle Financier (CF) ;
  • de signer l’avenant éventuel et les actes suivants :
    • Décision de sursis d’exécution,
    • Décision de remise des pénalités,
    • Décision de résiliation.

2-Compétences spécifiques pour les seuils de contrôle a priori de la CNM

  • de soumettre le DAO/DC à l’examen de la CNM ;
  • de saisir la CNM, envoyer les projets de DAO et marché, la note de présentation, des procès-verbaux de la CAO et des procès-verbaux d’évaluation.

En tant qu’Autorité d’Approbation :

  • d’approuver le marché ;
  • de signer la décision d’octroi d’indemnités ;
  • de signer la décision pour les intérêts moratoires.

MISSION UGPM:

  • Définition des besoins (venant des GAC)
  • Préparation et élaboration des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) et Dossier de Consultation (DC)
  • Lancement d’Appel d’Offres ou d’Appel à la Manifestation d’Intérêts (AMI), (par voie d’affichage, publication dans des journaux de grande diffusion)
  • Réponse à l’AO / AMI
  • Réception et ouverture des plis
  • Evaluation et classement des offres
  • Attribution et approbation du marché / convention