Textes réglementaires

Textes de base

 

– Arrêté n° 18363 / 2015-MCC Abrogeant l’arrêté n°33 486 / 2013 du 13 novembre, et portant nomination des membres du Conseil d’Administration de L’INSTITUT NATIONAL DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE (INCC)

– Arrêté n° 28513 / 2014 / MEETFP portant ouverture d’un Etablissement d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle dénommé ( INSTITUT NATIONAL DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE )

– Arrêté n° 28515 / 2014 / MEETFP portant agrément des filières à l’ ISTITUT NATIONAL DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE

– Arrêté n° 14607 / 2015 – CNEAT portant détermination de l’équivalence administrative d’un titre dans la Fonction publique.

– Décret n° 2013-108 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence ( INCC).

 

Textes de base en matière de Commerce intérieur

 

– Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement

-Arrêté n° 0160/2011 relatif aux obligations de déclaration de stock pour les importateurs, industriels, producteurs, grossistes et collecteurs.

– Loi n° 62-006 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration.

– Décret 65-046 concernant la collecte des produits locaux.

– Arrêté interministériel n° 28521 / 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi de l’Approvisionnement.

Arrêté interministériel n° 28520 / 2011 relatif à la règlementation de la commercialisation des savons et détergents.

-Arrêté n°2330 Réglementant la catégorie d’instruments de mesure : Instruments de pesage.

– Arrêté interministériel n° 3729/93 Fixant le tarif, l’assiette et les modalités du recouvrement des redevances perçues à l’occasion de certaines opérations relatives à la métrologie légale.

– Décret n°67-170 portant réglementation du contrôle de métrologie légale.

– Décret n° 93-360 Modifiant et complémentant certaines dispositions du décret n° 67) 170 du 13 avril 1967 portant réglementation du contrôle de métrologie légale.

– Décret n° 2014-189 portant statut du conseil de la concurrence

– Arrêté régional n° 006-MINDEC/REGAN/14 – Portant institution de la carte professionnelle des bouchers grossistes, détaillants, importateurs et exportateurs des viandes dans la Région d’ Analamanga.

– Arrêté n° 175/2013/REG/SAVA, portant réglementation de la commercialisation de la vanille dans la circonscription territoriale de la région SAVA.

– Arrêté Ministériel n° 11508/99, portant relèvement du taux de prélèvement forfaitaire à verser au profit du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.

– Note sur le prélèvement de 30 FMG/kg sur le sucre au profit du C.M.C.S.

– Loi du 1er Août 1905 relatives aux fraudes et falsifications en matière de produits et services.

– Décret relatif à l’application de la loi du 1er Août 1905 relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

– Décret n° 2008-771 du 28/07/2008 fixant les conditions d’application de la loi n°2005/020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

– Arrêté n° 5912-MPCA/93 du 17.11.93 relatif aux obligations afférentes à la collecte des produits locaux sur toute l’étendue du territoire national.

– Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

– Loi n° 2003-038 sur le fonds de commerce du 03 septembre 2004, extrait du JORM ES n° 2939 du 08/11/2004.

– Décret n° 93-360 du 07 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 67-170 du 13/04/67. Portant règlementation du contrôle de métrologie légale.

– Arrêté interministériel n° 4713/2009 fixant l’application du décret n° 2009-942 du 07 juillet 2009 portant réglementation des prix de la vanille.

– Arrêté interministériel n° 28.540/2011 fixant les modalités d’application du décret  n° 2010-1008 du 14 décembre 2010.

– Décret n° 2010-1008 portant conditionnement et étiquetage des produits  du tabac en vente à Madagascar.

– Loi n° 2005/020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.

– Arrêté n° 1950 ECO/PX du 06 août 1963 relatif à la publicité des prix, à la délivrance des factures.

– Décret n° 2004-453 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

– Arrêté n° 1075/2012, fixant les indications obligatoires pour l’étiquetage des produits et denrées alimentaires préemballés.

– Arrêté n° 1076/1012 – Mincom, fixant les mentions obligatoires sur les étiquetages  des aliments fortifiés.

– Arrêté n° 1950-ECO/PX du 06 Août 1963 relatif à la publicité des prix, à la délivrance des factures par les commerçants, industriels ou artisans, à la tenue de registres ou carnets d’achats et de ventes par les acheteurs des produits locaux.

–  Note de présentation relative au projet de décret portant homologation des matériaux de construction à Madagascar.

– Décret n° 2008 – 771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.

Arrêté ministériel n° 28520 / 2011 relatif à la réglementation de la commercialisation des savons et détergents.

–  Loi n° 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

 

Textes de base en matière de Commerce extérieur

 

Décret n°2014 – 1587 Portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national Malagasy.

– Décret n° 2012-754 Fixant procédure de Gestion des produits en fin de vie, sources des déchets et des déchets dangereux nuisible à l’Environnement dans la cadre de la mise en œuvre de la convention de Bâle.

Décret n° 2012-753 portant l’interdiction des déchets dans le cadre de la convention de Bâle à Madagascar jusqu’à l’installation des centres de traitement adéquat.

– Décret n° 92-424 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger.

Décret n° 92-782 du  abrogeant certaines dispositions du décret n° 92-424 du 03 avril  1992.

– Décret n° 88-327 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°88-015 du 01 septembre 1988 relative à la politique d’exportation.

– Ordonnance n° 88-015 du 01 septembre 1988 relative à la politique d’exportation.

– Arrêté interministériel n° 16.195/2005 (Bis) du 19 Octobre 2005 fixant les dispositions qui s’appliquent aux sorties des produits originaires ou en provenance de Madagascar qui ne constituent pas de vente à l’étranger.

– Décret n° 95-346 du 09 mai 1995 Portant libéralisation de la commercialisation de la vanille.