Direction de la Législation et des Etudes (DLE)

 

RAVELONARIVO Ando

Directeur de la Législation et des Etudes (DLE)

 

Mission:

La DLE élabore des projets de textes législatifs et réglementaires soumis à adoption en Conseil des Ministres ou de Gouvernement et auprès du parlement, assure la tenue des journaux Officiels du Ministère, collecte les éléments susceptibles d’intéresser la défense des actes administratifs ayant fait l’objet de recours contentieux  et prépare des mémoires en défense de l’Etat en collaboration avec la Direction de la législation et du Contentieux de la Primature.

Elle assure l’instruction des procès verbaux dressés par les agents du contrôle économique du Ministère du Commerce, prépare du dossier contentieux au fin d’exercice de l’action publique par devant les juridictions compétentes.

Elle est composée de trois services :

  • Service de la Réglementation et Etudes
  • Service du Contentieux Administratif et Judiciaire
  • Service du Contentieux Economique