La Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence

RAKOTOMANGA Soloalitiana

Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence

 

Missions : La Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence a pour mission de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de la consommation et de la concurrence. Ainsi, elle est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies du Ministère, notamment au niveau de :

  • la mise en place d’un environnement favorable au développement du secteur commerce,
  • suivi de circuit de commercialisation des biens et services,
  • suivi de l’approvisionnement continu du marché intérieur, notamment en PPN,
  • la promotion du partenariat avec le secteur privé,
  • préservation de l’intérêt des consommateurs et des usagers,
  • la gestion de la concurrence.

Attributions:

Ses attributions consistent en la conception et la réalisation des objectifs du Ministère à travers ses différentes directions. A cet effet, elle assure la supervision, la coordination et la dynamisation des activités des entités placées sous son autorité.

La Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence contribuera également à la conception de la politique économique de l’Etat dans le cadre de mise en œuvre des orientations stratégiques et le plan opérationnel du Ministère du Commerce et de la Consommation , en veillant au bon fonctionnement des marchés sous tous les aspects, au profit des consommateurs et des entreprises.

En outre, aux fins de relance du secteur, elle assure la mise à disposition de projets contribuant à l’amélioration de la compétitivité nationale, de l’assainissement du commerce, de la régulation du marché et de la protection des consommateurs.

Organigramme :   Org DGCE   Principaux textes régissant le secteur:

  • Loi du 1er aout 1905 sur la répression des fraudes et falsification en matière de produits et services,
  • Loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration,
  • Ordonnance n°88-015 relative à la politique d’exportation,
  • Loi n°97-024 du 31 juillet 19997 portant Régime national de la Normalisation et de la Certification des Produits, Biens et Services,
  • Loi n°99-018 du 02 aout 1999 relative aux statuts des commerçants (JO n°2592 du 16/08/99 p.1865)
  • Loi n°99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises (JO n°2595 du30/08/99 p.2006),
  • Loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence,
  • Loi n°2011-02 du 15 juillet 2011 portant code de la Santé,
  • Décret n°65-046 du 10 février 1965 concernant la collecte des produits locaux,
  • Décret n°67-170 du 13 avril 1967 portant réglementation du contrôle de Métrologie Légale, modifié par le décret n°93-360 du 7 juillet 1993,
  • Décret n°92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations des marchandises à destination de l’étranger,
  • Décret n°92-782 du 02 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du décret n°92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations des marchandises à destination de l’étranger,
  • Décret n°95-587 portant adoption de la politique nationale de lutte contre les troubles dus à la carence en iode et sa réglementation,
  • Décret n°2001-234 du 07 mai 2001 réglementant la profession de planteur et de préparateur de vanille,
  • Décret n°2003-170 du 04 mars 2003 portant réglementation de l’importation et de l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
  • Décret n°2005-719 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la qualité des Denrées Alimentaires,
  • Décret n°2006-681 portant réglementation du contrôle du conditionnement,
  • Décret n°2006-807 complétant le décret n°2005-713 du 25 octobre 2005 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la qualité des Denrées Alimentaires,
  • Décret n°2007-395 du 07 mai 2007 modifiant le décret n°92-424 du 03 avril 1992,
  • Décret n°2008/181 du 15 février 2008 modifiant et complétant le décret n°92-424 du 03 avril 1992,
  • Décret n°2008-771 du 28/07/2008 fixant les conditions d’application de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence,
  • Arrêté n°1950-ECO/PX du 06 aout 1963 relatif à la publicité des prix, à la délivrance des factures,
  • Arrêté interministériel n°3516 du 25 octobre 1966 portant réglementation de la délivrance de la carte d’identité professionnelle aux étrangers non salariés,
  • Arrêté n°2352/85-MC relatif à l’obligation pour les commerçants revendeurs de produire un certificat d’existence du lieu de leur exploitation,
  • Arrêté interministériel n°93/243 du 29 avril 1993 fixant les modalités de contrôle et de détermination des taux de concentration des radionucléides dans les denrées alimentaires,
  • Arrêté n°14394-2008/MECI du 02 juillet 2008 fixant le contrôle des fraudes et falsification des produits,
  • Arrêté n°989-89 du 20 février 1989 soumettant les marges bénéficiaires sous régime de la libre concurrence,
  • Arrêté n°4911/99 fixant la norme malagasy sur la vanille,
  • Arrêté n°160/2011 du 14 janvier 20111 fixant les obligations de déclaration de stock pour les importateurs, industriels, producteurs, grossistes et collecteurs,
  • Arrêté interministériel n°28520/2011 du 30 septembre 2011 relatif à la règlementation de la commercialisation des savons et détergents,
  • Arrêté interministériel n°28521/2011 du 30 septembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi de l’Approvisionnement,
  • Arrêté n°1075/2012 du 24 janvier 2012 fixant les indications obligatoires pour l’étiquetage des produits et denrées alimentaires préemballées,
  • Arrêté n°1076/2012 du 24 janvier 2012 fixant les mentions obligatoires sur les étiquetages des aliments fortifiés,
  • Protocole d’Accord entre le Ministre du Commerce, la Direction de la Douane, et l’institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN)